Le droit de propriété face à la QPC

National audiencePar deux décisions rendues le 28 février 2014, le Conseil constitutionnel a rappelé que l’exercice du droit de propriété privée ne saurait avoir un caractère absolu. Il l’a fait à l’occasion de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur des thématiques aussi différentes que l’exploitation numérique des livres indis- ponibles et le droit de vote dans les sociétés cotées. Le Conseil confirme ainsi – et à nouveau – que le caractère « inviolable et sacré » du droit de propriété n’exclut pas de fortes limitations à son exercice