La liberté du commerce et de l’industrie s’arrête là où commencent l’ordre et la tranquillité publics: note sous CE, réf., 11 nov. 2014, n° 385452, Ministre de l’Intérieur

National audienceLa liberté du commerce et de l’industrie, pourtant qualifiée de « fondamentale » par le Conseil d’État, ne s’oppose pas à ce qu’une fermeture administrative d’un établissement diffusant de la musique soit prononcée en cas d’atteinte répétée à l’ordre et à la tranquillité publics