Add to ORKGNational audienceLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son président en dépassement de son objet social. Privée de recours personnel en contribution contre le dirigeant (cofidéjusseur déchargé), elle ne peut davantage revendiquer le bénéfice de la cession d’actions
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...
National audienceL’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS)...
International audienceNote sous : Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, FS-BPar cet arrêt, rete...
National audienceLa société par action simplifiée est engagée par le cautionnement pris par son prés...
International audienceLe créancier ne peut pas se prévaloir de l’engagement d’une caution garantissa...
International audienceNote sous : Cass. com., 17 mars 2021, n° 19-14.525, FS-PLa Chambre commerciale...
Le président d’une SAS commissionnaire en douane est responsable à titre personnel d’une dette douan...
International audience(Com. 18 janv. 2017, n° 15-12.723, publié au Bulletin ; D. 2017. 212 ; AJ Cont...
International audienceNote sous : Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+
International audience(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2...
International audience(Paris, ch. 5-9, 2 octobre 2014, n° 13/24889, SAS Logi Stoc c/ Forgeas, RJDA 0...
National audienceLiquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Condition
La révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée est justifiée par un motif g...
International audienceLa reconnaissance d’un dol commis par la société, qui s’apprécie au travers de...
International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 4 mai 2017, n° 16-12.853 (F-P+B), Soci...
National audienceL’assemblée générale extraordinaire (AGE) d’une société par action simplifiée (SAS)...
International audienceNote sous : Cass. com., 4 novembre 2021, n° 19-12.342, FS-BPar cet arrêt, rete...
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International audience(Com. 18 janv. 2017, n° 15-12.723, publié au Bulletin ; D. 2017. 212 ; AJ Cont...
International audienceNote sous : Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962, F-P+
International audience(Paris, 15e ch. B, 17 avr. 2008, n° 07/2179, Banque populaire ; Com. 8 janv. 2...
International audience(Paris, ch. 5-9, 2 octobre 2014, n° 13/24889, SAS Logi Stoc c/ Forgeas, RJDA 0...
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La révocation du directeur général d’une société par actions simplifiée est justifiée par un motif g...
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