La protection d'un des membres du couple par les ressorts de la convention fondatrice

International audienceLa pluralité des modes de conjugalité pousse à comparer les contrats de mariage et les conventions de pacs. Les unes et les autres peuvent présenter des points communs pour protéger un des membres du couple. Les mécanismes patrimoniaux sollicités sont cependant différents en mariage et en pacs, si bien que les possibilités sont loin d'être équivalentes