Quand le Conseil constitutionnel sauve une illustre inconnue...: note sous Cons. const., 24 oct. 2014, n° 2014-423 QPC : JurisData n° 2014-025969 ; JO 26 oct. 2014

National audienceDans la décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014, le Conseil constitutionnel a déclaré de nombreuses dispositions régissant l'organisation et le fonctionnement de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) conformes aux articles 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. À la force des moyens soulevés par les requérants, le Conseil a répondu par une motivation classique. Il a ainsi une nouvelle fois sauvé la CDBF dont l'on annonce régulièrement la disparition..