La perception du cadre légal des droits des malades, du risque judiciaire et l'impact dans la pratique quotidienne chez les médecins généralistes des Bouches-du-Rhône

Introduction : on assiste à une montée des débats publics autour de la « judiciarisation des soins ». La loi Kouchner qui régit les droits des patients est récente et pas toujours connue des généralistes. L’impact de l’intervention de la justice et du cadre légal sur les pratiques médicales reste peu exploré.Objectif : décrire la perception du cadre légal des droits des malades et du risque judiciaire par les médecins généralistes des Bouches-du-Rhône afin d’évaluer l’impact dans leur pratique quotidienne.Matériels et méthodes : étude quantitative, observationnelle, descriptive et transversale réalisée durant 2 mois par l’intermédiaire d’un questionnaire standardisé, anonyme et à questions fermées auprès de 144 médecins généralistes.Résultats : 62 questionnaires ont été obtenus soit un taux de réponse de 43,1%. La majorité des médecins (61,3%) connaissent les grandes lignes de la loi Kouchner bien que seulement 22,6% l’aient lu. 40,3% ont modifié leur tenue du dossier médical depuis, préférentiellement en traçant de façon partielle l’information délivrée au patient. Cette loi ne modifie pas la pratique quotidienne de 61,3% des médecins. 67,8% pensent que le nombre de plaintes contre les généralistes augmente. Bien que la quasi-unanimité des médecins (91,9%) affirme que la médecine défensive nuise à la relation médecin-malade, principalement pour des raisons humaines et économiques, 35,5% des sondés pensent la pratiquer.Conclusion : la loi Kouchner est connue par la majorité des généralistes, du fait de la médiatisation de la grève des radiologues et obstétriciens post-arrêt Perruche, bien que peu lue du fait de sa longueur et d’un risque financier moindre par rapport à d’autres spécialités plus à risque. Ceux qui la connaissent tracent mieux l’information dans le dossier médical que les autres, ce qui s’avère être une mesure adaptée à la loi, bien que peu efficace du fait d’un nombre faible de plaintes pour défaut d’information.Un risque judiciaire surévalué, faute de registre officiel disponible, est à l’origine de pratiques défensives