La représentation obligatoire des actionnaires salariés au conseil d’administration : un état des lieux

International audienceLa représentation obligatoire des actionnaires salariés au conseil d' administration : un état des lieux L 'actionnariat salarié est un phénomène mondial qui connait désormais un important développement au point d'apparaître comme un élément majeur du capitalisme actionnarial [Aglietta & Rébérioux, 2004]. Aux Etats-Unis, près d'un salarié sur quatre est aussi actionnaire salarié [NCEO 2006]. En France, cette proportion s'établit à environ un salarié sur dix [source : calculs des auteurs d'après les données FAS]. L'actionnariat salarié est en progression constante en France puisqu'on dénombrait 700.000 action-naires salariés en 1998 contre près de 3 millions en 2006 [FAS 1998-2006]. 15 L'actionnariat salarié a comme particu-larité d'être aussi bien apprécié par les gouvernements successifs que les directions des entreprises privées. Pour les premiers, l'actionnariat salarié permet de soulager les systèmes publics de fi-nancement des retraites en transférant une partie de cette charge sur la capi-talisation individuelle des salariés. Pour les entreprises privées, l'actionnariat salarié offre des avantages indéniables en fidélisant et motivant les salariés tout en offrant l'avantage de mieux sta-biliser le capital et de limiter l'impact des variations boursières sur la prise de décision stratégique [Desbrières, 2002]. Dans ce contexte, les salariés constituent désormais des actionnaires de référence dans le capital des entre-prises. Depuis 2002, une série de lois est venue consacrer la montée en puis-sance des actionnaires salariés en leur garantissant désormais au moins un poste d'administrateur (ou de membre de conseil de surveillance). En vertu de l'article 32 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006, les sociétés cotées ayant un actionnariat salarié su-périeur à 3% du capital doivent obliga-toirement faire élire un administrateur représentant les actionnaires salariés. L'application de cette loi porte à 41 l