La succession internationale impliquant un État tiers à l'Union européenne

International audienceLe nouveau règlement européen n° 650/2012 du 4 juillet 2012 Note 1 sur les successions internationales ne réserve pas son application aux successions intra-européennes. En effet, le texte s'appliquera à des successions intra-européennes, mais également à des successions intéressant des États tiers à l'Union européenne Note 2 .La connaissance du notaire en la matière ne doit donc pas se limiter aux seuls droits des successions des États membres.Certes, la mise en place d'outils favorisant la création d'un notariat européen (CNUE, RNE ...) joue un rôle primordial dans l'accès aux législations et aux coordonnées de notaires européens, mais il convient également de tisser des liens avec des notaires appartenant à des États tiers. Pour l'heure, il n'existe guère d'outils permettant d'organiser un tel réseau. Le présent cas pratique a pour objectif d'analyser les principales problématiques liées à l'implication des États tiers dans les successions internationales