Add to ORKGNational audienceLa chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l'article préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 111-5 du Code pénal, la compétence du juge pénal pour contrôler la légalité des ordres de perquisitions administratives menées dans le cadre de l'état d'urgence. Les juridictions d'instruction saisies de procédures judiciaires ouvertes à la suite de telles perquisitions peuvent donc, le cas échéant, annuler les actes du dossier bien qu'ils reposent sur une décision de nature administrative soumise comme telle au contrôle du juge administratif
note sous Cass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16- 80.133International audienceLe 22 juillet 2016, ...
L'article 1448 du code de procédure civile a repris une solution adoptée par la première chambre civ...
National audienceDans un arrêt du 30 mars 2011, la chambre sociale de la Cour de cassation fournit d...
National audienceLa chambre criminelle de la Cour de cassation affirme, sur le fondement de l'articl...
Le code de justice administrative prévoit, dans son article L. 113-1, la possibilité pour les tribun...
Sur le fondement du droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homm...
D’une part, il résulte de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° ...
Not availableÉtroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des...
International audience4ème de couv. : "La procédure pénale est une discipline à la fois passionnante...
National audienceLe juge ne peut plus statuer sur la demande de suspension d’un projet de création d...
La présente contribution reprend les résultats d'une analyse centrée sur un type particulier de dis...
Étroitement liée au procès, la notion de jugement avant dire droit connait pourtant des variations d...
International audienceToute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; ce...
L’état d’urgence instauré par le gouvernement, puis par deux lois successives, inquiète. Les autorit...
Cycle de conférences ISPECPour le pénaliste, la matière pénale visée par l’intitulé de la conférence...
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