Canadian Government Intervention ion Exports of Aerospace Technology: Legal and Economic

Note:The purpose of this thesis is to describe, in legal and economic terms, the various manifestations of government intervention in exports of aerospace technology, and to find out if this intervention is beneficial to the Canadian aerospace industry. The first component of government intervention concerns export promotion and in the first chapter, the various federal and provincial facilities are examined as well as the impact of bilateral or multilateral commercial treaties. In the second chapter, the second component of government intervention, dealing with export controls, is described. The applicable Canadian laws and regulations are examined, and the federal government's policy on the subject is explained. Then, international efforts involving most NATO countries in an organization known as COCOM are examined. Finally, the sensitive question of the extraterritorial application of American export control legislation on Canadian soil is considered. In the last chapter, the author attempts to determine whether an equilibrium exists, for the Canadian aerospace industry, between these two priorities: export promotion and export control.Le but de ce mémoire de maitrise est essentiellement de présenter, dans une perspective juridique et économique, les diverses manifestations de l'intervention gouvernementale dans les exportations de technologie aérospatiale, et de vérifier si cette intervention est bénéfique pour l'industrie aérospatiale canadienne. Dans le premier chapitre, les divers mécanismes d'aide fédéraux et québecois à la promotion des exportations sont décrits. Par ailleurs, l'impact d'accords commerciaux multilatéraux ou bilatéraux sur la liberté des gouvernements de subventionner à leur guise les exportations est examiné. Dans le deuxième chapitre, le second volet de l'intervention gouvernementale, celui du contrôle des exportations, est étudié. L'auteur examine le mécanisme canadien de contrôle des exportations en analysant les lois et règlements applicables et en expliquant la politique du gouvernement fédéral à ce sujet. Puis, mention est faite des efforts effectues à l'échelle internationale dans le cadre du COCOM qui regroupe généralement les pays de l'OTAN. Finalement, la question délicate de l'application en sol canadien de la législation américaine sur le contrôle des exportations est étudiée. Dans le dernier chapitre, l'auteur tente de vérifier si un équilibre existe, pour l'industrie aérospatiale canadienne, entre ces deux priorités des gouvernements: promotion et contrôle des exportations