Le droit de l’urbanisme en montagne : un bilan paradoxal, Juristourisme, mars 2012, pp. 24-27

International audienceLe droit de l'urbanisme en montagne : un bilan paradoxal La loi Montagne a eu pour principaux mérites d'éviter le dépeuplement, d'éclairer sur les particularités des territoires et de permettre au juge administratif d'arbitrer en faveur d'une urbanisation raisonnable. Mais les modifications successives ont fini par dégrader l'efficacité des outils mis en place par ce texte. L'objectif de développement équilibré laisse de plus en plus place à une logique « pro construction ». Jean-François Joye, Université de Savoie VERSION AUTEUR (publié in Juris tourisme, 2012, n°140, p. 24) « La montagne ne doit être ni un cimetière ni un reliquaire, mais une magnifique zone de vie » ?(1) La loi du 9 janvier 1985 dite loi Montagne (2) a accédé à la notoriété la et au statut de symbole. Le temps d'un bilan est aujourd'hui possible, non sans relever quelques paradoxes. Concernant l'urbanisme, le législateur a d'abord résolu, depuis le XIX e siècle, des problèmes précis rencontrés en montagne : érosion des terres, risques... Il a fallu attendre la fin des années 1970, après l'essor de l'or blanc, pour qu'un texte appréhende avec plus de globalité les enjeux locaux de développement. 3) Vint ensuite la loi de 1985, dispositif encore plus complet dont les rhizomes atteignent de nombreux domaines. Les règles relatives à l'urbanisme sont cependant plus scrutées que d'autres (4), sans doute parce qu'elles sont au premier rang des contraintes pesant sur les projets de développement. La protection de la nature étant un sujet clivant du débat public, l'urbanisme est aussi un « terrain » d'affrontement des idées. La loi Montagne a été construite à partir d'un compromis républicain, la nation s'étant entendue sur des objectifs communs. Toutefois, ce compromis n'est pas toujours bien vécu en pratique. Souvent du compromis naît aussi l'insatisfaction. Dit autrement, cette loi de développement durable avant l'heure est une loi schizophrène, c'est-à-dire qui ne peut choisir entre développer ou protéger et qui au final synthétise le tout par un développement raisonné. En tout cas, on y trouve suffisamment de moyens de développer ou de protéger. Tout dépend de l'application que font les hommes du droit. Or, si la montagne est une magnifique zone de vie, tout le monde n'en a pas la même définition. Cette loi contient enfin des dispositions propres à un seul type de territoire. C'était innovant en 1985, mais ce contenu est devenu assez banal au fil du temps. On peut dire que de précurseurs, les principes de la loi sont devenus peu ou prou le droit commun de l'urbanisme en France. Même s'il subsiste des particularités, les principes de la loi Montagne ont essaimé. Ce sont les principes de l'urbanisme actuel. Le bilan est paradoxal. On reconnaît des mérites à la loi Montagne. L'objectif principal fixé en 1985 est atteint.