Droits de l'Etat du pavillon sur les épaves des navires de guerre et des autres navires d'Etat utilisés à des fins non commerciales

International audienceThe main thesis of this paper is that respect for perpetual title and rights of the flag State to wrecks of its vessels is deeply embedded and broadly respected in international law. The Law of the Sea Convention (1982) and the High Seas Convention (1958) provide that warships, naval auxiliaries and other vessels owned and operated by a State and used only on governmental non-commercial service are defined as States vessels entitled to sovereign immunity. In accordance with international law which does not recognize extinctive prescription there are only three ways through which ownerships of a warship or state vessel can be transferred: a) if a warship is – prior to sinking – captured or surrounded during battle; b) by international agreement; or c) by an express act of abandonment, gift or sale in accordance with principles of international law and the law of flag State. Sunken warships are frequently war graves, are likely to be dangerous because of oil, unexploded ordnance or hazardous or noxious material on board. Sometimes they carried valuable cargo. They were government property when they sank. Are they subject to salvage without the permission of the flag State? Without the permission of the coastal State? A coastal State does not acquire any right of ownership to a sunken State vessel or aircraft by reason of its being located on or embedded in land or the seabed over which it exercises sovereignty or jurisdiction. Access to such warships and vessels and their associated artifacts located on or embedded in the seabed of foreign archipelagic waters, territorial seas or contiguous zones, is subject to coastal State control in accordance with international law. It is the policy of most governments to honor requests from sovereign States to respect, or to authorize visits to, such sunken vessels and aircraft. Access to sunken State vessels and aircraft and their associated artifacts located or embedded in the continental shelf seaward of 24 miles from the baseline is subject to flag State control in cooperation with coastal State. Such a position was taken in 2003 by many maritime States: Germany, Japan, Russian Federation, Spain, the United Kingdom in diplomatic notes addressed to the US Department of State. Title XIV of the Act adopted by the United States in 2004 (Public Law Number 108-375), preserves the sovereign status of sunken US military vessels by codifying both their protected sovereign status and permanent US ownership regardless of the passage of time. The purpose of this title is to protect sunken military vessels and aircraft and the remains of their crews from any disturbance. It provides for archeological research permits and civil enforcement measures, including substantial fines, to prevent unauthorized actions.La thèse principale de cet article est que les titres et les droits de l’État du pavillon sur les épaves des navires sont largement respectés en droit international. La Convention sur le droit de la mer (1982) et la Convention sur la haute mer (1958) prévoient que les navires de guerre, les navires auxiliaires ainsi que les autres navires appartenant à, et exploités par, un État et utilisés uniquement à des fins gouvernementales et non commerciales sont définis comme navires étatiques disposant de l’immunité souveraine. Conformément au droit international qui ne reconnaît pas la prescription extinctive, il y a seulement trois façons par lesquelles les droits de propriété d’un navire de guerre ou d’État peuvent être transférés : a) si un navire de guerre est – avant le naufrage – capturé ou entouré au cours d’une bataille ; b) par un accord international ; ou c) par un acte exprès d’abandon, de don ou de vente conformément aux principes du droit international et du droit de l’état du pavillon. Les navires de guerre coulés sont fréquemment des sépultures de guerre, sont susceptibles d’être dangereux à cause du pétrole qu’ils renferment ainsi que des munitions ou matières nocives et dangereuses à bord. Parfois, ils transportent une cargaison précieuse qui était la propriété d’un État lorsqu’ils ont coulé. Ces épaves peuvent-elles sujettes à une extraction sans l’autorisation de l’État du pavillon et sans celle de l’État côtier? L’État côtier n’acquiert aucun droit de propriété sur une épave d’un navire ou d’un aéronef en raison de sa localisation sur les terres ou les fonds marins sur lesquelles il exerce sa souveraineté ou sa juridiction. L’accès à ces navires de guerre et autres navires ainsi qu’à leurs cargaisons situés dans des eaux archipélagiques étrangères, des mers territoriales ou des zones contiguës, est soumis au contrôle de l’État côtier conformément au droit international. C’est la politique de la plupart des gouvernements d’honorer les demandes des États souverains en respectant ces navires et aéronefs coulés ou en autorisant leurs visites. L’accès aux navires d’État et aéronefs coulés ainsi qu’à leurs cargaisons situés ou incorporés dans le plateau continental à 24 miles de la ligne de base est soumis au contrôle de l’État du pavillon en coopération avec l’État côtier. Cette position a été prise en 2003 par de nombreux États maritimes : l’Allemagne, l’Espagne, la Fédération de Russie, le Japon, le Royaume-Uni, dans des notes diplomatiques adressées au département d’État des États-Unis. La partie XIV de la loi adoptée par les États-Unis en 2004 (loi publique n° 108-375), préserve le statut souverain des navires militaires américains coulés en codifiant leur statut souverain protégé et leur droit de propriété permanent aux Etats-Unis quel que soit le temps écoulé. Le but de cette partie est de protéger les navires et les aéronefs militaires coulés et les restes de leurs équipages contre toute perturbation. Il prévoit des permis de recherche archéologique et des mesures d’exécution civiles, y compris des amendes considérables, afin d’éviter les actions non autorisées