International audienceLa question est en réalité double : existe-t-il un préjudice indemnisable lié aux événements collectifs, et celui-ci, à le supposer établi, présente-t-il une spécificité telle qu'il faille consacrer des postes de préjudice ad hoc ? La réponse est certainement à nuancer; surtout, la question invite à repenser entièrement les rapports entre le droit commun et les droits spéciaux de la réparation des dommages corporels, ainsi que la physionomie de la nomenclature des postes de préjudice
International audienceDe quel État parle la comptabilité publique qui souhaite faire les comptes de ...
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International audienceS’il est désormais acquis, car cela a été démontré par les contributions précé...
International audienceLa question est en réalité double : existe-t-il un préjudice indemnisable lié ...
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National audiencePar un arrêt du 15 juin 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation pr...
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International audiencePar un arrêt du 15 juin 2016, la deuxième chambre de la Cour de cassation pr...
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Consacré dans tous les systèmes juridiques européens, le principe de légalité se présente en réalité...
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International audienceS’il est désormais acquis, car cela a été démontré par les contributions précé...
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