Rétention administrative : la Cour de cassation ne franchit pas le rubicond du contrôle de la légalité de la mesure d'éloignement par voie d'exception: Commentaire de Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, deux arrêts FS-P+B+R+I, n° 17-10.207 (N° Lexbase : A1403WT7) et n° 17-10.206 (N° Lexbase : A1405WT9)

National audienceDans deux arrêts du 27 septembre 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation estime que malgré le transfert de l'entier contentieux de la rétention administrative, y compris celui de la légalité de l'arrêté de placement par la loi du 7 mars 2016, (loi n° 2016-274 relative au droit des étrangers en France N° Lexbase : L9035K4E) depuis le 1er novembre 2016, le juge des libertés et de la détention n'est toujours pas compétent, même par la voie d'exception, pour apprécier la légalité de la mesure d'éloignement dont il procède, à savoir en l'espèce soit d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (Cass. civ. 1, 27 septembre 2017, n° 17-10.207, FS-P+B+R+I), soit d'une décision de transfert dans le cadre du Règlement "Dublin" (Cass. civ. 1, 27 sept. 2017, n° 17-10.206, FS-P+B+R+I). Elle semble, aussi, avoir tranché par la négative la question de la possibilité pour le juge civil de renvoyer, à titre préjudiciel, l'interprétation de la légalité de ces actes administratifs individuels en cas de contestation sérieuse sur leur légalité et ce au mépris des règles définies en 2011 dans "SCEA de Chéneau" (1) et sans questionner le tribunal des conflits sur ce point