Deux ans d'application de la réforme du recours des tiers payeurs

International audienceVoilà deux ans que la réforme du recours des tiers payeurs est en œuvre. Souhaitée par une doctrine unanime, défendue par les groupes ayant travaillé sous la présidence de M. Dintilhac ou du professeur Lambert-Faivre, proposée par la Cour de cassation dans ses rapports annuels de 2004, 2005 et 2006, intégrée dans l’Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription de septembre 2005 1, encouragée par le médiateur de la République 2, c’est par un amendement inclus dans loi du 21 décembre 2006, modifiant les dispositions de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, que la réforme a eu lieu. L’état du droit antérieur conduisait à des solutions largement critiquées en doctrine, pour deux raisons essentielles. La première était relative à l’exercice du recours des tiers payeurs sur une assiette incluant des postes de préjudices qu’ils n’avaient pas contribué à indemniser - le problème de la présence des préjudices liés à l’incapacité, par nature mixtes, dans l’assiette du recours, étant particulièrement aigu. La seconde portait sur le mode d’imputation du recours conduisant, en cas de faute de la victime réduisant son indemnisation, à la priver de toute indemnisation complémentaire par la voie de l’action en responsabilité civile. Le paroxysme des critiques doctrinales a été atteint lors de l’arrêt de l’Assemblée plénière du 19 décembre 2003 3, dans lequel la Cour de cassation avait brisé les velléités réformatrices de certaines cours d’appel