International audienceLes contestations et demandes incidentes soulevées après l’audience d’orientation ne sont recevables que si elles portent sur des actes de la procédure de saisie immobilière postérieurs à cette audience ou si, nées de circonstances postérieures à celle-ci, elles sont de nature à interdire la poursuite de la saisie
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International audienceEn matière de saisie immobilière, lorsque la décision de recevabilité de la co...
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International audienceL’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution, qui interdit to...
International audienceL’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution ne fait pas obst...
International audienceDans un arrêt du 15 avril 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassa...
International audienceAprès avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le cré...
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