Prescription d’une demande en révision d’une pension de retraite de marin : note sous cour d'appel Rouen, ch. de l’urgence, 1er sept. 2010, n° 09/04559, « ENIM c/ Dallet »

Commentaire n° 7Note de jurisprudenceL’Établissement national des invalides de la marine ne peut opposer le délai de forclusion fixé à l’article L. 37 du Code des pensions de retraite des marins, dès lors que par voie de circulaire, il a été ouvertement reconnu de la part de l’ENIM une erreur dans l’interprétation des textes, empêchant les pensionnés de faire valoir l’intégralité de leurs droits, et leur accordant la possibilité d’une révision. Mais la même circulaire, en ce qu’elle indique ne pas mettre en œuvre les limites fixées à l’article L. 27 du Code des pensions de retraite des marins, est illicite car contraire à une disposition légale, de rang supérieur