Comportement indélicat d’un salarié et droit disciplinaire de l’employeur, intervenant comme transporteur aérien : note sous Cour d'Appel Paris, 11 février 2010, « Trolliet c/ Société Air France »

Commentaire n° 193Note de jurisprudenceConstitue une sanction pécuniaire illicite le fait pour l’employeur, une compagnie aérienne, de suspendre un avantage tarifaire prévu par accord d’entreprise à l’encontre d’un salarié dont le comportement, à l’occasion d’un voyage aérien à titre personnel, a été jugé fautif, les obligations découlant du contrat de transport ne prévoyant pas au surplus une telle mesure à l’encontre des voyageurs ayant eu cette attitude indélicate