International audienceRéformés en 1998, les référés administratifs espagnols restent globalement très liés à l’article 24 de la Constitution espagnole qui consacre le droit à une protection juridictionnelle effective. Il en ressort un bilan mitigé, qui contraste de façon saisissante avec le franc succès remporté par les procédures d’urgence en contentieux administratif français
International audienceMalgré sa permanence, la théorie générale du contrat administratif est affecté...
L’introduction du cas espagnol dans le cadre de cette étude sur « l’épuration » dans les administrat...
International audienceLe droit administratif est le droit de l'administration et de l'activité admin...
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International audienceEn 2007, le recours d’amparo a fait l’objet d’une réforme. Annoncée comme révo...
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