Add to ORKGNational audienceLe mandataire ad hoc désigné postérieurement à l’expiration de la mission du commissaire à l’exécution du plan pour défendre l’intérêt collectif des créanciers est irrecevable à agir en recouvrement de fonds dont la distribution est exclue, les créanciers ayant déjà été entièrement désintéressés
La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des docume...
International audience(Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.764, arrêt n° 17 F-P+B+I, Sté de Bois-X., ès qua...
International audience(Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 m...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
National audienceMême s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan n...
National audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de la g...
International audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de...
International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-10.522, F-D, BJE 2019. 19, note C. Houin-Bressand
Vous avez commencé vos activités au Commissariat à partir de quelle date ? 1944 ? Peut-être mars 194...
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Renvoi au comité de salut public de l'adresse de la société populaire de Maurs (Cantal) qui présente...
Le fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial se situe au moment où le cocont...
Lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer leu...
note sous Cass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16- 80.133International audienceLe 22 juillet 2016, ...
International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise généra...
La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des docume...
International audience(Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.764, arrêt n° 17 F-P+B+I, Sté de Bois-X., ès qua...
International audience(Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 m...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
National audienceMême s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan n...
National audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de la g...
International audienceEn l’absence de désignation par l’adhérent d’une mutuelle d’un bénéficiaire de...
International audience(Com. 17 oct. 2018, n° 17-10.522, F-D, BJE 2019. 19, note C. Houin-Bressand
Vous avez commencé vos activités au Commissariat à partir de quelle date ? 1944 ? Peut-être mars 194...
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Renvoi au comité de salut public de l'adresse de la société populaire de Maurs (Cantal) qui présente...
Le fait générateur de la créance de commission de l'agent commercial se situe au moment où le cocont...
Lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer leu...
note sous Cass. ass. plén., 22 juill. 2016, n° 16- 80.133International audienceLe 22 juillet 2016, ...
International audience(Com., 30 juin 2015, n° 14-13.784, arrêt n° 664 FS-P+B, Stés Entreprise généra...
La notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des docume...
International audience(Com. 10 janv. 2018, n° 16-20.764, arrêt n° 17 F-P+B+I, Sté de Bois-X., ès qua...
International audience(Com. 19 mars 1996, Société Exel GSA c/ Société Jardinerie Legruel ; Com. 19 m...