De l’administration des prix à la régulation du marché : enjeux et modalités de la fixation des prix des médicaments en France depuis 1948

This article studies the evolution of drug pricing by the French State since 1948. While the objectives of this policy have remained the same for 70 years — ensuring patients’ access to quality treatment, without over-burdening the budget of the Assurance maladie [health Insurance system] or compromising industrial development — its practical modalities have considerably evolved, moving from a State-based unilateral price-fixing scheme to a co-regulation of the drugs market with pharmaceutical companies. This transformation has led civil servants of the State and of the Assurance Maladie (the Economic Committee for Health Products) to deal with a growing number of players — pharmaceutical companies, independent experts, and health professionals — as well as with policies practiced in other countries. However, this has not led to a reduction in the state’s activity: on the contrary, the scope of regulation has extended to all actors and mechanisms determining the expenditure for reimbursed medicines.L’article étudie les évolutions de la fixation du prix des médicaments par l’État en France depuis 1948. Si les objectifs de cette politique sont restés les mêmes depuis 70 ans (assurer l’accès des patients à des traitements de qualité, sans grever les comptes de l’Assurance maladie ni compromettre le développement de l’industrie), ses modalités concrètes ont de leur côté fortement évolué, passant d’une administration unilatérale des prix par l’État à une co-régulation du marché des médicaments. Cette transformation a amené les représentants de l’État et de l’Assurance maladie (le Comité économique des produits de santé) à composer avec un nombre croissant d’acteurs (industriels, experts indépendants, professionnels de santé mais aussi politiques pratiquées dans d’autres pays). Pour autant, elle n’a pas conduit à un retrait de l’État : au contraire, la portée de la régulation s’est étendue à l’ensemble des acteurs et des dispositifs déterminant les dépenses de médicaments remboursés