La propriété collective, une lacune constitutionnelle ?

International audienceEn matière de propriété, le Conseil constitutionnel a bâti sa jurisprudence sur les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Bien que ces dispositions soient relatives à la propriété individuelle, c’est à leur lumière que le Conseil a jugé de la constitutionnalité de l’indivision que créait le PACS en 1999. Alors que les hypothèses de propriétés collectives, bien loin de se réduire à l’indivision, semblent statistiquement majoritaires, est-ce bien raisonnable de persister à apprécier leur légitimité à l’aune de leur antithèse