Sort de l'enfant adultérin omis dans un partage antérieur aux lois de 2001 et 2006: Cass. 1re civ., 11 avr. 2018, n° 17-19.313

National audienceL’article 887-1 du Code civil tel qu’issu de la loi du 23 juin 2006 est inapplicable à un partage successoral réalisé en 1996. En outre, l’existence de ce partage fait obstacle à ce qu’il soit fait application des droits successoraux reconnus aux enfants adultérins par la loi du 3 décembre 2001. Enfin, l’erreur par omission d’un héritier tardivement révélé ne peut entraîner la nullité du partage sur le fondement de l’ancien article 887 du Code civil