L'Inde dans le commerce agricole international. Conditions et bilan de mise en oeuvre des accords de Marrakech

L'Union Indienne, dont la part dans le commerce international demeure inférieure à 1%, mais dont l'Union Européenne est le premier partenaire commercial, est un Membre fondateur du GATT qui signe en 1994 à Marrakech l'Accord sur l'Agriculture. Sur les trois volets, elle n'est engagée à réformer que son "accès aux marchés" puisque ses soutiens à la production et à l'exportation ne sont pas jugés significatifs. Ces réformes consistent néanmoins, après une "consolidation plafonnée" des droits de douane effectuée de 0 à 300% selon la sensibilité des produits, à démanteler de très nombreuses barrières non-tarifaires. Invoquant l'article XVIII:B du GATT relatif à la balance des paiements de pays en développement, l'Inde tente alors de reculer cet engagement. Elle y parvient jusqu'en 1997, mais ne peut s'y soustraire ensuite : le règlement du différend engagé par les Etats-Unis la condamne maintenant à achever l'opération avant avril 2001. Ce démantèlement est en bonne voie et, à l'exception de quelques produits, peu dérangeant dans la mesure ou la protection tarifaire pourra se substituer aux anciennes barrières: en 1997, la moyenne des droits de douane de base s'élève à 30% pour les produits agricoles (80% après une conversion en tarifs des restrictions quantitatives), et peut au besoin être hissée jusqu'au niveau de consolidation de 114%. L'accès au marché agricole et alimentaire indien ne devrait donc guère dépasser à l'avenir les 2% actuels. Par contre, l'Inde compte bien utiliser la plate-forme de l'OMC pour condamner, six ans après Marrakech, les diverses formes de soutien interne, de subvention à l'exportation et de barrière à l'importation maintenues selon elle par les pays riches pour empêcher les pays pauvres d'exprimer leurs avantages comparatifs. Il n'est donc pour l'instant pas question d'élargir un agenda (environnement, travail, multifonctionnalité...) avant d'avoir correctement appliqué les grands principes adoptés en 1994. L'Union Européenne est particulièrement visée dans ces accusations de contournement des engagements. Pourtant, entre 1994 et 1997, la part de marché indienne dans les importations agricoles européennes est passée de 1,7% à 2,3%, portant le déficit européen des échanges agricoles entre les deux Unions de 813 millions de dollars à près de 1,2 milliard. (Résumé d'auteur