Fusionner ou s'appauvrir : une incitation financière à la fusion entre universités devant la Cour constitutionnnelle

peer reviewedLa Communauté française verse annuellement à chaque université qui relève de sa compétence un montant fixe et un montant variable. Le premier est arrêté dans la législation, tandis que le second dépend du nombre d’étudiants inscrits au sein de l’institution universitaire concernée. À cet égard, il est par ailleurs prévu que la somme allouée par étudiant est moindre au-delà d’un certain nombre d’étudiants qui est fixé par les articles 30 et 32 de la loi du 27 juillet 1971. Or, l’ancien article 107, alinéa 2, du décret de la Communauté française du 31 mars 2004 (« décret Bologne ») – aujourd’hui abrogé – prévoyait que ce plafonnement du montant n’affectait pas les universités membres d’une même académie qui avaient procédé à une fusion entre elles, lesquelles pouvaient ainsi bénéficier d’un financement plus généreux. Dans le cadre d’un système de financement par enveloppe fermée, cette mesure pouvait en outre engendrer une diminution des montants perçus par les universités qui n’avaient pas fusionné. L’Université libre de Bruxelles estimait que ce système induisait une discrimination qui était à la source d’un préjudice financier dans son chef. Étant la seule université de la Communauté française qui est à la fois libre et non-confessionnelle, elle considérait que sa situation particulière rendait toute fusion avec d’autres universités pratiquement impossible et que, ne pouvant bénéficier de l’application de l’article 107 précité, elle se trouvait financièrement désavantagée par rapport aux autres universités. Saisie de deux questions préjudicielles à ce sujet, la Cour constitutionnelle a reconnu que l’Université libre de Bruxelles se trouvait dans une situation essentiellement différente des autres universités. Elle a toutefois considéré que l’identité de traitement de toutes les universités, sur cet aspect du financement public, était raisonnablement justifiée, compte tenu de l’objectif poursuivi par la disposition en cause, à savoir notamment l’incitation à la fusion entre les institutions. L’arrêt de la Cour constitutionnelle et le commentaire qui le suit reviennent dès lors sur la tension qui existe entre, d’une part, les politiques qui favorisent le rapprochement des établissements d’enseignement et, d’autre part, l’exercice de droits fondamentaux dont sont titulaires ces établissements