La sanction du non-respect, par l’employeur, des obligations trouvant leur source dans des conventions collectives de travail : questions choisies

peer reviewedLe texte explore successivement différents moyens d'actions du travailleur victime d'une inexécution par l'employeur des obligations que lui fait une convention collective de travail, qu'il s'agisse de dispositions normatives individuelles ou même collectives. Il envisage ensuite les conséquence de la présence d'une sanction pénale, singulièrement lorsqu'il s'agit du non-paiement des salaires et de la motivation du licenciement; les retentissements sur la charge de la preuve et sur l'identité du débiteur de la réparation sont plus spécialement approfondis