Sixième réforme de l'Etat: quel impact pour les hôpitaux?

Les réformes institutionnelles successives de la Belgique en ont fait un «Etat fédéral qui se compose des communautés et des régions» (La Constitution belge, 1994). Ce découpageterritorial et linguistique est complexe: se superposent 3 Régions, 3 Communautés et4 «régions linguistiques» (Figure 1). Le 1er juillet 2014 est entrée en vigueur la sixième réforme de l’Etat, comme prévu par l’article67 de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat.Cette réforme traduit l’accord institutionnel du 11 octobre 2011 et accentue la fédéralisation de la Belgique en consacrant, pour reprendre le titre de cet accord «un état fédéral plus efficace et des entités fédérées plus autonomes». En effet, l’accord dit «papillon» (un Etat fédéral plus efficace et des entités fédérées plus autonomes. Accord institutionnel pour la sixième réforme de l’Etat, 2011), mis en oeuvre au moyen d’un ensemble de lois spéciales datées du 6 janvier 2014 (votées le 19 décembre 2013) et publiées au Moniteur belge le 31 janvier 2014, transfère un certain nombre de compétences supplémentaires dans le domaine de la santé de l’Etat fédéral aux Communautés. Aussi, ce n’est pas tant le mécanisme même de la répartition des compétences entre état fédéral et entités fédérées (connu depuis la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8/08/1980) quiest à relever que l’ampleur de ce transfert, son financement et sa traduction opérationnelle dans des instances qui seront chargées de sa gestion et de son contrôle. Considérant les défis actuels et à venir auxquels doit répondre l’organisation des soins de santé (démographie, prise en charge des maladies chroniques, qualité des soins, coût des équipements, collaboration des institutions et professionnels de santé…), il faudra s’appuyer sur ces nouveaux «paquets» de compétences. Certes, l’Etat fédéral conserve des compétences importantes mais celles-ci sont encore plus«résiduelles» que par le passé par rapport à celles des communautés et régions. Les politiques à mener resteront aussi partagées entre entités fédérées, ce qui nécessitera une collaboration. Celle-ci se traduira de diverses manières: soit par une consultation précise et obligatoire (par exemple celle organisée par l’article 6 de la loi du 6 janvier 2014 en matière de programmation),soit au sein de lieux de concertation, soit par la conclusion d’accords de coopération. Beaucoup a déjà été dit et écrit à propos de la 6e réforme de l’Etat. Alors pourquoi y consacrer un dossier?Parce que nous nous sommes exclusivement intéressés aux conséquences avérées et aux conséquences potentielles de cette réforme sur la vie des hôpitaux. Notre volonté est ici de livrer une information factuelle à disposition des responsables hospitaliers et des professionnels de santé qui sont déjà aujourd’hui confrontés à la diversité des niveaux de pouvoir et des autorités administratives pour bien des aspects relatifs à la vie des institutions. Découpes territoriales et linguistiques complexes ainsi que complexité des découpes des compétences entre entités rendent difficile une présentation claire. Nous relevons le défi en ciblant successivement quatre focus: l’agrément, la programmation, le financement et la gouvernance.Découpes territoriales et linguistiques complexes ainsi que complexité des découpes des compétences entre entités posent le défi d’une présentation claire. Nous allons tenter de nous y employer.