Contrôle réglementaire de compétence et licenciement pour incompétence professionnelle d’un pilote de ligne : note sous Cour d'Appel Pau, 8 février 2010, « Herault c/ Régional – Compagnie aérienne européenne », JurisData n°2010-009166

Commentaire n° 225Note de jurisprudenceEst licite le licenciement d’un commandant de bord pour incompétence professionnelle à la suite d’un contrôle négatif de ses compétences, qu’importe les irrégularités ayant pu être constatées lors des procédures et contrôles antérieurs, dès lors que l’inaptitude du salarié est effectivement démontrée lors d’un dernier test dont la validité intrinsèque est non contestable