Droit applicable au divorce international: mise en application du règlement « Rome III »

Depuis le 21 juin 2012, la détermination du droit applicable à une procédure de divorce international est régie par le nouveau règlement « Rome III ». D’application universelle, ce règlement a vocation à supplanter les articles 55 et 56 du Code de droit international privé relatifs à la détermination du droit applicable au divorce et à la séparation de corps. Si la source change, le contenu des règles auxquelles le praticien était habitué n’a guère été modifié, ce qui permet une adaptation en douceur aux nouvelles dispositions