Ce mémoire vise à dénoncer les dérives qui prennent place au sein du régime de l'administration provisoire tel qu'introduit par la loi du 18 juillet 1991, et à examiner quelles sont les évolutions législatives proposées par la loi du 17 mars 2013 pour éviter ces dérives.Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 201
La loi du 12 avril 2000 constitue le dernier texte général consacré exclusivement à l'amélioration d...
Considérée parmi les valeurs et principes universels et indivisibles, la démocratie fournit le cadre...
National audienceLa loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles opère un c...
La loi du 17 mars 2013 a instauré un statut unique de protection judiciaire et permet une protection...
L’intitulé de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances laisse croire à une réforme fondamental...
La présente contribution vise à analyse le régime juridique des libéralités sous l'angle de la réfor...
A la suite des différents intervenants, j’aurais souhaité à mon tour apporter la pierre du Droit de ...
La réforme du droit des majeurs protégés issue de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a fêté ses 10 ans...
Étude critique de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité à l'aulne de la réforme ...
Il s’agit de déterminer l’étendue de la notion d’égalité des armes et de comparer la manière dont Co...
Etude consacrée au second volet contenu dans le titre premier de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 19...
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La loi du 8 août 1997 consacre pour la première fois l'existence du casier judiciaire central et éta...
Périmètre de protection Loi 31 décembre 1913 : Permis de construire d'un immeuble situé dans le cham...
La loi du 17 juillet 1978 a institué en France un régime général de libre communication des document...
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