Add to ORKGIl s'agit d'examiner les solutions qu'offre le droit commun des obligations contractuelles lors de la découverte d'infractions urbanistiques frappant l'immeuble vendu ou donné à bail. Différents remèdes seront examinés : les causes de nullité absolue (objet ou cause illicite), l'annulation du contrat pour vice de consentement (erreur et dol) et, enfin, certaines sanctions sur le plan de l'exécution du contrat (garantie des vices cachés dans la vente et obligation de délivrance dans le bail).Master de spécialisation en notariat, Université catholique de Louvain, 201
Les contrats spéciaux ne méritent plus la qualification de « petits contrats ». Leur importance est ...
Ce mémoire balise le régime de la violence comme vice de consentement prévu par le Code civil belge....
National audienceLe droit de l'urbanisme est assurément un droit touffu, marqué par d'incessantes ré...
Ce mémoire va d'une part servir à faire le point sur les infractions urbanistiques et les sanctions ...
Ce mémoire de maîtrise s'inscrit dans le cadre du séminaire d'Aspects choisis du droit pénal économi...
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général...
Le vendeur d’un bien est tenu de deux obligations principales : celle de délivrer une chose conforme...
Ce mémoire est consacré à une étude de la garantie des vices cachés dans le cadre de la vente immobi...
La cause d'une démolition imposée par une autorité publique à un particulier influence peu son régim...
Dès la formation du contrat, le créancier peut légitimement s’attendre à ce que les obligations de s...
La matière du bail d’habitation se caractérise par une intense activité jurisprudentielle, reflet el...
La phase dite «précontractuelle» ne cesse de retenir toujours plus l'attention des juristes, qu'ils ...
A l'intersection du droit de la faillite et du droit des contrats règne un grand désordre. L’évoluti...
Le mémoire porte sur l'étude de la mise en demeure en droit belge, et notamment sur le rôle de la mi...
L’ordonnancement des remèdes applicables à l’inexécution est un terrain qui reste très largement en ...
Les contrats spéciaux ne méritent plus la qualification de « petits contrats ». Leur importance est ...
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