Le contrat de transaction en droit administratif

L'article 2044 du Code civil institue le contrat de transaction, qui est défini comme un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître, en se faisant des concessions réciproques. Lorsque l’une des parties à ce contrat est une autorité administrative, les règles du droit administratif emportent des dérogations au droit commun, ce qui engendre plusieurs complications. Ce mémoire a pour ambition d’étudier les spécificités du contrat de transaction lorsqu’il est utilisé dans la sphère du droit public.Master [120] en droit, Université catholique de Louvain, 201