L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour constituer une persécution au sens de l’article 48/3 de la loi du 15 décembre 1980. Les personnes considérées comme esclaves constituent un groupe social particulier. Les O.N.G. ne peuvent être considérées comme des acteurs de protection. Le recours à la protection par les autorités doit s’apprécier en tenant compte du profil particulier du requérant
National audienceLa Cour européenne des droits de l'Homme saisie par des propriétaires fonciers, opp...
La Cour de justice juge que le citoyen d’un Etat membre qui acquière la nationalité d’un autre Etat ...
Les questions préjudicielles posées à la Cour constitutionnelle par la Cour d’appel de Bruxelles ont...
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) exerce une compétence de pleine juridictio...
18La documentation du CGRA doit être produite dans une langue susceptible d’être comprise par le Con...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
Le principe de l’unité familiale permet d’étendre la protection internationale au bénéfice de person...
Opposer l’alternative de protection interne à un demandeur d’asile ne peut se faire qu’en prenant en...
L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour ...
Le C.C.E. rappelle le partage de la charge de la preuve et les obligations qui pèsent sur le C.G.R.A...
Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphon...
Le droit de l’Union européenne n’impose pas aux États membres d’accorder un visa humanitaire aux per...
Une décision d’éloignement pour motifs d’ordre public n’est pas motivée à suffisance en se référant ...
La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas ...
La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou ...
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