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L'alternativeAgent
Opposer l’alternative de protection interne à un demandeur d’asile ne peut se faire qu’en prenant en compte des facteurs généraux et individuels. L’alternative doit être raisonnable. Elle ne l’est pas si le demandeur est renvoyé vers une ville il n’a aucune attache ou point de chute, même s’il y a vécu par le passé
Le droit de l’Union européenne n’impose pas aux États membres d’accorder un visa humanitaire aux per...
Le principe de l’unité familiale permet d’étendre la protection internationale au bénéfice de person...
La privation de liberté d’une ressortissante étrangère en situation illégale est une mesure de derni...
Opposer l’alternative de protection interne à un demandeur d’asile ne peut se faire qu’en prenant en...
L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour ...
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) exerce une compétence de pleine juridictio...
18La documentation du CGRA doit être produite dans une langue susceptible d’être comprise par le Con...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
Le C.C.E. rappelle le partage de la charge de la preuve et les obligations qui pèsent sur le C.G.R.A...
Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphon...
La Cour de justice juge que le citoyen d’un Etat membre qui acquière la nationalité d’un autre Etat ...
Une décision d’éloignement pour motifs d’ordre public n’est pas motivée à suffisance en se référant ...
Une attestation psychologique peut témoigner de la fragilité d’un(e) demandeur(euse) d’asile et cons...
La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas ...
La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou ...
Le droit de l’Union européenne n’impose pas aux États membres d’accorder un visa humanitaire aux per...
Le principe de l’unité familiale permet d’étendre la protection internationale au bénéfice de person...
La privation de liberté d’une ressortissante étrangère en situation illégale est une mesure de derni...
Opposer l’alternative de protection interne à un demandeur d’asile ne peut se faire qu’en prenant en...
L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour ...
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) exerce une compétence de pleine juridictio...
18La documentation du CGRA doit être produite dans une langue susceptible d’être comprise par le Con...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
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