Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture : potentiel et limites d’un « Global Seed Commons »

Le traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture a pour objectif général d’assurer la sécurité alimentaire, de réduire la pauvreté et de promouvoir une agriculture durable. Entré en vigueur en 2004, il encadre la conservation, l'accès et l'utilisation des semences agricoles au niveau mondial. Au vu du caractère spécifique des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture appelant des solutions particulières, les parties contractantes considèrent la gestion des semences comme une « préoccupation commune à tous les pays », nécessitant une approche multilatérale. Dans ce contexte, l’objectif de ma recherche est de comprendre comment fonctionne le système de gestion commune des semences au sein du traité et d’évaluer dans quelle mesure il contribue à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés. Pour ce faire, j’ai conduit une analyse à deux niveaux : juridique et de terrain (sous forme d’entretiens oraux et écrits) afin de comprendre les difficultés que rencontraient les acteurs dans la mise en œuvre de ce nouvel instrument. J’ai ensuite étudié, à la lumière de la littérature économico-politique sur les Commons, la manière dont le traité contribue à la réalisation de la sécurité alimentaire, à la réduction de la pauvreté et à la promotion d’une agriculture durable par la création de son système multilatéral d’accès et de partage des avantages, que d’aucun qualifie de Global Seed Commons. Je suis alors parvenue à mettre en avant deux constats. D’un côté, le traité rencontre certaines difficultés dans sa mise en œuvre. De l’autre, le traité repose sur une dualité de discours entre le souhait de voir apparaitre un Global Seed Commons effectif pour tous les acteurs, en ce compris les petits agriculteurs, et la pratique plus nuancée d’un Commons, principalement ouvert à la communauté des chercheurs et des améliorateurs. Ce faisant, le traité, ne pallie pas la fracture existante entre l’appropriation des semences par les grandes multinationales agro-chimiques par le biais de la propriété intellectuelle et le droit d'accès à ces semences pour les utilisateurs directs que sont les petits agriculteurs et les sélectionneurs. Forte de ces constats, je propose différentes solutions sur le plan juridique et de gouvernance en vue d’améliorer la mise en œuvre du traité comme Global Seeds Commons et la réalisation de ses objectifs. L’enjeu sociétal étant de taille : permettre aux populations de développer et produire les ressources agricoles adaptées à leurs besoins spécifiques et aux changements climatiques afin de mettre en œuvre le droit à l’alimentation de chacun et ainsi réduire la faim et la pauvreté dans le monde