Add to ORKGLa Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas en séjour illégal. Il n’est dès lors pas visé par l’article 25/2 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique des personnes condamnées. Il a dès lors accès aux mesures alternatives d’exécution de la peine visant la réinsertion sociale que sont notamment la libération conditionnelle ou la mise sous bracelet électronique
L’examen du changement radical de circonstances dans le chef d’un étranger autorisé au séjour en rai...
L’accueil de cassandre (v. 1035-1071) Allégorie La traversée de l’espace qui sépare le char des port...
18La documentation du CGRA doit être produite dans une langue susceptible d’être comprise par le Con...
La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas ...
Sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre des mises en accu...
Les juridictions d’instruction doivent se limiter à un contrôle de légalité, excluant l’opportunité....
Le Conseil du contentieux des étrangers (ci-après le CCE) exerce une compétence de pleine juridictio...
La Cour de justice juge que le citoyen d’un Etat membre qui acquière la nationalité d’un autre Etat ...
Opposer l’alternative de protection interne à un demandeur d’asile ne peut se faire qu’en prenant en...
L’interdiction de l’esclavage est un droit intangible dont la violation est suffisamment grave pour ...
Le C.C.E. rappelle le partage de la charge de la preuve et les obligations qui pèsent sur le C.G.R.A...
La nécessité d’une restriction de la liberté de circulation et de séjour d’un citoyen de l’Union ou ...
Le C.C.E. annule la décision du C.G.R.A. qui ne prend pas en compte la crainte dans un premier pays ...
International audienceSelon la Cour de cassation, la perte de sa vie ne fait en elle-même naître auc...
Le C.C.E. doit répondre à un argument relatif au recueil d’informations par le C.G.R.A. par téléphon...
L’examen du changement radical de circonstances dans le chef d’un étranger autorisé au séjour en rai...
L’accueil de cassandre (v. 1035-1071) Allégorie La traversée de l’espace qui sépare le char des port...
18La documentation du CGRA doit être produite dans une langue susceptible d’être comprise par le Con...
La Cour de Cassation juge qu’un étranger sous annexe 35, bien que non autorisé au séjour, n’est pas ...
Sous peine d’irrecevabilité, le pourvoi en cassation contre un arrêt de la Chambre des mises en accu...
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La Cour de justice juge que le citoyen d’un Etat membre qui acquière la nationalité d’un autre Etat ...
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