L’article 14, point 1, sous a), du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, doivent être interprétés en ce sens que, lorsque l’institution de l’État membre dans lequel les travailleurs ont été détachés a saisi l’institution émettrice de certificats E 101 d’une demande de réexamen et de retrait de ceux-ci à la lumière d’éléments recueillis dans le cadre d’une enquête judiciaire ayant permis de constater que ces certificats ont été obtenus ou invoqués de manière frauduleuse, et que l’institution émettrice s’est abstenue de prendre en cons...
Sujet ô combien controversé, la réglementation des OGM est au cœur de ce travail. Celui-ci aborde pl...
Le régime de prépension est créé dès 1974 par convention collective de travail et permet à un travai...
La démocratie (du grec dèmokratia, “souveraineté du peuple”, de dèmos, “peuple” et kratos, “puissanc...
La libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services dans l’Union sont deux pili...
Instance de direction emblématique de la grande entreprise que loge en principe toute société...
La révision de la directive 96/71 /CE portant sur le détachement des travailleurs dans l’Union europ...
Suite à l’avènement de l’espace Schengen permettant la libre circulation des personnes et augmentant...
La prétention que l'employeur n'est pas admis, selon les dispositions de la Loi des Relations ouvriè...
Toute personne qui exerce une activité professionnelle en Belgique doit être assujettie à un régime ...
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Le respect des droits de la défense est depuis longtemps reconnu comme un principe fondamental, à ra...
Malgré l’ampleur limitée du détachement, ce phénomène est l’un des sujets qui reçoit le plus d’atten...
La libre circulation des travailleurs et la libre prestation de services dans l’Union sont deux pili...
A l’occasion d’un colloque ayant pour thème : “outre-mer et devise républicaine”, Bernard Stirn s’ex...
Cahier de recherche LEPII n° 19Le processus européen de libéralisation et d'intégration des différen...
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