Add to ORKGInternational audienceHabitués, depuis 1975, à mettre en œuvre l'article 309 (naguère 310) du Code civil pour déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, les praticiens du droit de la famille devront, à compter du 21 juin 2012, se tourner vers le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après règlement Rome III)
La réforme du divorce devant le juge constitutionnel allemand. In: Revue internationale de droit com...
Simson Gerhard. L'évolution du droit moderne du divorce. In: Revue internationale de droit comparé. ...
Le droit international privé illustre parfaitement le phénomène de la contractualisation du lien fam...
International audienceHabitués, depuis 1975, à mettre en œuvre l'article 309 (naguère 310) du Code c...
Depuis le 21 juin 2012, la détermination du droit applicable à une procédure de divorce internationa...
Courbe Patrick. Le divorce international : premier bilan d'application de l'article 310 du Code civi...
International audienceLa juridiction française étant saisie au jour de la requête en divorce, c'est ...
Le nouveau droit du divorce en Allemagne et en France (Actes du Colloque des 28-29 avril 1978) . In:...
Renouvelant l’entièreté du droit international privé des régimes patrimoniaux de couples -régimes ma...
[Gaz. Pal. 15 mars 2016, n° 260j6, p. 10 - Id : GPL260j6].Document de 5 pages.International audience...
International audienceLe prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice. Les do...
International audience« Nouveau regard sur le divorce après la loi du 18 novembre 2016 (Le divorce s...
J. Commaille, P. Festy, P. Guibentif, J. Keller- hals, J.F. Perrin, L. Roussel, Le divorce en Europe...
International audienceLa création d’un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privé...
International audienceDoit être cassé l'arrêt d'appel qui pour désigner la loi française applicable,...
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