Add to ORKGInternational audienceSelon la Cour de cassation, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu’il était conçu. L’établissement de la souffrance du fait de l’absence définitive du père décédé dans un accident permet de caractériser tant le préjudice moral que le lien de causalité entre le décès et ce préjudice
International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 14 décembre 2017, n° 16-26.687,...
L’inopposabilité d’une décision de prise en charge d’une maladie professionnelle en cas de non-respe...
International audienceSi la faculté prorogée de renonciation prévue par l’article L. 132-5-1 du code...
International audienceSelon la Cour de cassation, dès sa naissance, l’enfant peut demander réparatio...
International audiencePar cette décision, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation affirme...
Dommages corporels. comm. 19.International audienceL'enfant qui était conçu au moment du décès de la...
International audienceSelon la Cour de cassation, la perte de sa vie ne fait en elle-même naître auc...
Mots-clés : faute inexcusable, accident de mission, enfant conçu et non encore né, préjudice d’affec...
National audienceLe juge ne peut plus statuer sur la demande de suspension d’un projet de création d...
International audienceSi, jusqu’ici, les solutions n’étaient pas contraires à cet attendu de princip...
International audiencePar deux arrêts du 25 mars 2022, la Cour de cassation, réunie en Chambre mixte...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceL’arrêt du 29 avril 2014 rappelle un...
International audienceLa Cour de cassation admet que le proche d’une victime d’accident décédée peut...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audiencePar deux arrêts en date du 10 septem...
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