International audienceLa recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du fait d'un vice caché n'est pas subordonnée à l'exercice d'une action rédhibitoire ou estimatoire, de sorte que cette action peut être engagée de manière autonome.Les interventions du vendeur pour remédier aux vices cachés ne font pas obstacle à une indemnisation des préjudices éventuellement subis du fait de ces vices
On assiste aujourd'hui à une polarisation de l'action publique ciblant les faits de traite des êtres...
"Celui qui oppose la fin de non-recevoir tirée du dépassement du délai d'exercice de l'action en gar...
Les trois cadres bidons Il est convenable qu’avant de démarrer une quelconque activité humaine, no...
International audienceLa recevabilité de l'action en réparation du préjudice éventuellement subi du ...
International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-22.670, D. 2022. 9 et Cour d...
Dans cette espèce, l’acquéreur d’un matériel destiné à la production de produits bitumineux constate...
Dans un arrêt du 15 janvier 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure1 en mati...
La prévention de la délinquance des jeunes a le vent en poupe. Elus et professionnels proposent depu...
International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1888
Intervention de Denis MASSEGLIA Vice-Président du C.N.O.S.F. - Président de la Fédération Française ...
La législation spécifique des vices rédhibitoires a été créée au 19ème siècle, afin de faciliter la ...
Aux termes de l’arrêt du 15 janvier 2021, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure ...
International audienceLe vice caché, lequel se définit comme un défaut rendant la chose impropre à s...
International audienceLa criminalité économique et financière est en constante augmentation. Nous no...
Intervention de Jean-Paul SCHNEIDER Vice-Président de l'U.N.C.U. Avant de vous présenter quelques ré...
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