Faute médicale et défaut d'information du patient: la possibilité d'une sur-indemnisation ?

International audienceViole l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, ensemble l'article 16-3 du Code civil, la cour d'appel qui, pour limiter la condamnation de M. Y à l'indemnisation de certains dommages subis par Mme X, retient qu'en raison de la violation de son devoir d'information par le médecin, celle-ci a perdu une chance d'éviter l'opération chirurgicale incriminée, alors qu'elle avait retenu que les préjudices dont Mme X avait été victime découlaient de façon directe, certaine et exclusive d'une intervention chirurgicale mutilante, non justifiée et non adaptée, de sorte qu'ils ouvraient aussi droit à réparation