Les alternatives aux pesticides au prisme du droit de l’exploitation agricole

(Recherche non publiée)Document de travail. Rapport présenté dans le cadre du contrat Alterphyto, dirigé par P. Billet. Le droit de l'exploitation agricole semble a priori indifférent aux procédés agronomiques et donc aux modes d'utilisation des pesticides 1. Le droit de l'exploitation agricole comprend l'ensemble des règles spéciales concernant l'organisation et a vie des exploitations agricoles, c'est-à-dire, pour l'essentiel, les baux ruraux, les sociétés agricoles, le contrôle des structures, les dispositions particulières relatives à la transmission ou à la cession de l'exploitation agricole (attribution préférentielle, SAFER), les dispositions fiscales et sociales agricoles, ainsi que les aides publiques agricoles principalement issues de la politique agricole commune (PAC). 2 Il ne réglemente pas l'usage des fongicides, herbicides et insecticides, ces derniers relevant en principe d'autres branches du droit rural 3 et de dispositifs d'accompagnement spécifiques tel le plan écophyto 4. Il ne comprend pas non plus les dispositions relatives aux procédés agricoles et à la valorisation des produits 5 , telles que celles relatives à la réglementation relative à l'agriculture biologique résolument fondée sur des pratiques restrictives en matière d'intrants et privilégiant des modes de production alternatifs à la chimie industrielle 6. Le modèle juridique proposé par le droit de l'exploitation agricole s'appuie principalement sur l'image d'un exploitant libre d'orienter ses activités en fonction des 1 Selon le ministère, le terme "pesticides" couvre par définition deux catégories de produits : les biocides , ou désinfectants, et les produits phytopharmaceutiques (voir http://agriculture.gouv.fr/maitrise-des-produits-phytosanitaires-pesticides, consulté le 15 janvier 2016). 2 Sont donc concernés essentiellement les : Livre III : Exploitation agricole ; Livre IV : Baux ruraux. Font partie du code rural mais ne sont pas considérés ici les: Livre I Aménagement rural sauf en ce qui concerne les SAFER qui interviennent lors de cession d'exploitation ; Livre II Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux ; Livre V : Organismes professionnels agricoles ; Livre VI : Production et marchés ; Livre VII : Dispositions sociales ; Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique ; Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine. 3 Art. R. 521-3 c. env. : « Les dispositions relatives à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sont énoncées aux articles R. 253-1 à D. 253-55 du code rural et de la pêche maritime. » Code rural, Livre 2, Titre V : La protection des végétaux, Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques, Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, Chapitre V : La mise sur le marché des matières fertilisantes et des supports de culture, Chapitre VI : Règles relatives aux matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques. Base UE : Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. 4 Voir le plan Ecophyto II du 20 octobre 2015, http://agriculture.gouv.fr/ecophyto-kesako-0 ainsi que http://agriculture.gouv.fr/le-gouvernement-presente-la-nouvelle-version-du-plan-ecophyto (consultés le 9 février 2016) : « L'objectif de réduction de 50% du recours aux produits phytopharmaceutiques en France en dix ans est réaffirmé, avec une trajectoire en deux temps. D'abord, à l'horizon 2020, une réduction de 25% est visée, par la généralisation et l'optimisation des techniques actuellement disponibles. Ensuite, une réduction de 50% à l'horizon 2025 ». 5 Voir Titre IV c. rur. sur « La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer (Art. L640-1 et s. c. rur.). 6 Voir principalement les art. 4, 12 (g et h) et 16, Règlement (CE) n°834/2007 et règlement d'application (CE) n°889/2008. V. http://www.agencebio.org/les-textes-reglementaires (consulté le 16 nov. 2015)