Feu le privilège indirect de nationalité fondé sur l'article 15 du Code civil: note sous Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777, FS-P+B+R+I, Jean-Michel P. c/ Anne-Danielle D. M. : Juris-Data n° 2006-033606

Le devoir d'information et de conseil dans les contrats informatiques sous l'influence de l'article 1135 du Code civil: Comm. sous Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-10076,

Vanuls, Caroline

April 2015

International audienceL'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle ...

Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs: note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259

Maria, Ingrid

April 2014

International audienceUn majeur soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection ...

Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256, 15-16.374 F-P+B+I : JurisData n° 2015-028242

Maria, Ingrid

March 2016

International audienceDoit être cassé l'arrêt qui ne mentionne nullement que la cause ait été commun...

Feu le privilège indirect de nationalité fondé sur l'article 15 du Code civil: note sous Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777, FS-P+B+R+I, Jean-Michel P. c/ Anne-Danielle D. M. : Juris-Data n° 2006-033606

Farge, Michel

October 2006

International audienceL'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la jur...

Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures: Note sous Civ. 1re, 16 déc. 2009, Épx Schuman, n° 08-20305

Parisot, Valérie

July 2010

International audienceL’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté...

Le juge français du divorce doit-il d'office rechercher si sa compétence peut être subsidiairement fondée sur l'article 14 du Code civil ?: note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.900, F-D : JurisData n° 2013-020843

Farge, Michel

January 2014

International audienceAprès avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en app...

Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.944 et 14-25.420, publié au Bulletin ; AJDI...

Le juge de la nationalité française doit mettre en œuvre l'article 311-17 du Code civil pour déterminer si l'indication du nom du père dans l'acte de naissance ne vaut pas reconnaissance: note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.335, F-P+B+I : JurisData n° 2010-003984

Farge, Michel

September 2010

International audienceEn vertu de l'article 311-17 du Code civil, la reconnaissance volontaire de pa...

Rien ne sert de saisir le premier le juge français si le juge étranger, second saisi, est plus rapide ?: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2009, n° 08-20.305, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-050868

Farge, Michel

March 2010

International audienceLa juridiction française fût-elle la première saisie, les décisions américaine...

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial, confirmation

Vareille, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2006, D. 2007. 349, note G. Raoul-Cormeil

De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs: note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, P+B : JurisData n° 2015-005744

Maria, Ingrid

May 2015

International audienceAu regard de l'oralité de la procédure imposée par l'article 1245 du Code de p...

La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil (note sous Cass. civ. 1ère., 7 oct. 2015, n°14-20.696)

Nemoz-Rajot, Quentin

July 2016

International audienceRendu sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 31 juillet 2014, cet ...

Le devoir d'information et de conseil dans les contrats informatiques sous l'influence de l'article 1135 du Code civil : Comm. sous Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-10076,

Vanuls, Caroline

April 2015

International audienceL'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle ...

Le devoir d'information et de conseil dans les contrats informatiques sous l'influence de l'article 1135 du Code civil: Comm. sous Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-10076,

Vanuls, Caroline

April 2015

International audienceL'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle ...

Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs: note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259

Maria, Ingrid

April 2014

International audienceUn majeur soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection ...

Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256, 15-16.374 F-P+B+I : JurisData n° 2015-028242

Maria, Ingrid

March 2016

International audienceDoit être cassé l'arrêt qui ne mentionne nullement que la cause ait été commun...

Feu le privilège indirect de nationalité fondé sur l'article 15 du Code civil: note sous Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777, FS-P+B+R+I, Jean-Michel P. c/ Anne-Danielle D. M. : Juris-Data n° 2006-033606

Farge, Michel

October 2006

International audienceL'article 15 du Code civil ne consacre qu'une compétence facultative de la jur...

Le recul de l’article 14 du Code civil : compétence indirecte du juge étranger et conflit de procédures: Note sous Civ. 1re, 16 déc. 2009, Épx Schuman, n° 08-20305

Parisot, Valérie

July 2010

International audienceL’article 14 du Code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté...

Le juge français du divorce doit-il d'office rechercher si sa compétence peut être subsidiairement fondée sur l'article 14 du Code civil ?: note sous Cass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-16.900, F-D : JurisData n° 2013-020843

Farge, Michel

January 2014

International audienceAprès avoir constaté qu'aucune juridiction française n'était compétente en app...

Cumul de mandats judiciaires : le mandataire successoral nommé sur le fondement de l'article 813-1 du code civil peut aussi, sur sa demande, être le mandataire de l'indivision prévu par l'article 815-6 du même code

Grimaldi, Michel

September 2015

International audience(Civ. 1re, 10 juin 2015, nos 14-18.944 et 14-25.420, publié au Bulletin ; AJDI...

Le juge de la nationalité française doit mettre en œuvre l'article 311-17 du Code civil pour déterminer si l'indication du nom du père dans l'acte de naissance ne vaut pas reconnaissance: note sous Cass. 1re civ., 14 avr. 2010, n° 09-14.335, F-P+B+I : JurisData n° 2010-003984

Farge, Michel

September 2010

International audienceEn vertu de l'article 311-17 du Code civil, la reconnaissance volontaire de pa...

Rien ne sert de saisir le premier le juge français si le juge étranger, second saisi, est plus rapide ?: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2009, n° 08-20.305, FS-P+B+I : JurisData n° 2009-050868

Farge, Michel

March 2010

International audienceLa juridiction française fût-elle la première saisie, les décisions américaine...

Régime primaire, article 215 alinéa 3 du code civil : un époux ne peut sans l'autre résilier le contrat d'assurance du logement familial, confirmation

Vareille, Bernard

June 2007

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2006, D. 2007. 349, note G. Raoul-Cormeil

De l'impact de l'oralité de la procédure relative à la protection des majeurs: note sous Cass. 1re civ., 18 mars 2015, n° 14-11.330, P+B : JurisData n° 2015-005744

Maria, Ingrid

May 2015

International audienceAu regard de l'oralité de la procédure imposée par l'article 1245 du Code de p...

La compétence exclusive du président du tribunal en matière de désignation de l’expert de l’article 1843 4 du Code civil (note sous Cass. civ. 1ère., 7 oct. 2015, n°14-20.696)

Nemoz-Rajot, Quentin

July 2016

International audienceRendu sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance du 31 juillet 2014, cet ...

Le devoir d'information et de conseil dans les contrats informatiques sous l'influence de l'article 1135 du Code civil : Comm. sous Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-10076,

Vanuls, Caroline

April 2015

International audienceL'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle ...

Le devoir d'information et de conseil dans les contrats informatiques sous l'influence de l'article 1135 du Code civil: Comm. sous Cass. 1ère civ., 2 juill. 2014, n° 13-10076,

Vanuls, Caroline

April 2015

International audienceL'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle ...

Contrôle drastique du principe du contradictoire en matière de protection juridique des majeurs: note sous Cass. 1re civ., 12 févr. 2014, n° 13-13.581, F-P+B+I : Juris Data n° 2014-002259

Maria, Ingrid

April 2014

International audienceUn majeur soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection ...

Communication impérative du dossier d'assistance éducative au ministère public: note sous Cass. 1re civ., 16 déc. 2015, n° 14-24.256, 15-16.374 F-P+B+I : JurisData n° 2015-028242

Maria, Ingrid

March 2016

International audienceDoit être cassé l'arrêt qui ne mentionne nullement que la cause ait été commun...

Feu le privilège indirect de nationalité fondé sur l'article 15 du Code civil: note sous Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777, FS-P+B+R+I, Jean-Michel P. c/ Anne-Danielle D. M. : Juris-Data n° 2006-033606

Abstract

Extracted data

Feu le privilège indirect de nationalité fondé sur l'article 15 du Code civil: note sous Cass. 1re civ., 23 mai 2006, n° 04-12.777, FS-P+B+R+I, Jean-Michel P. c/ Anne-Danielle D. M. : Juris-Data n° 2006-033606

Abstract

Extracted data

Related items

Related items