Une adoption prononcée au mépris de la prohibition de la loi pakistanaise ou comment les juges ont-il pu passer entre les mailles de la loi du 6 février 2001 relative à l'adoption internationale ?: note sous CA Amiens, 20 mars 2002 : Juris-Data n° 2002-173554

International audienceMalgré la nationalité pakistanaise des adoptés dont la loi personnelle prohibe l'adoption, la restriction de l'alinéa 2 de l'article 370-3 du Code civil est sans effet car l'article 3 de la loi n° 2001-111 du 6 février 2001 prévoit que ces dispositions ne s'appliquent pas aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur de ladite loi. La requête ayant été déposée le 1er février 2001, l'adoption simple peut être prononcée