National audienceConsidérant qu'en vertu du Code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle : lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndical
Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Elle implique d’aut...
Pas de résumé en anglaisLe licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contr...
La faute inexcusable : le salarié victime ne peut agir contre l'entreprise utilisatrice Mots clés : ...
National audienceConsidérant qu'en vertu du Code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans...
National audienceConsidérant qu'en vertu du Code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans...
L’inaptitude au travail concernerait aujourd’hui près d’un million de salariés en France, dont plusi...
Note sous Cass. soc., 18 février 2015, n°13-16.035, réalisée par Marion Eicheldinger sous la directi...
Lorsque seuls des intérêts particuliers sont en jeu, la renonciation à un droit acquis est licite ap...
International audienceLa liberté du travail, la liberté de la concurrence garantissent la fluidité d...
International audienceLa liberté du travail, la liberté de la concurrence garantissent la fluidité d...
Par définition, les intérimaires ne sont liés que par des contrats temporaires et pourtant on consta...
National audienceLe Medef rêve d’un salarié totalement flexible, soumis, sans protection. Ce rêve av...
Salarié protégé : quand la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul Référence: Cass. So...
Le licenciement disciplinaire du salarié protégé est une activité sous contrôle. Elle implique d'aut...
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