L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

Application immédiate aux procédures collectives en cours de la loi « Sapin II » en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif (note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031, FS-P+B+I)

Gibirila, Deen

December 2018

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui éc...

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

Lois modifiant l'étendue du secret professionnel

Beaussonie, Guillaume

March 2012

International audience(Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, Loi n° 201...

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

BARBIER, Hugo

January 2017

International audienceLoi du 6 juillet 1989, Loi ALUR du 24 mars 2014, Application immédiate de la l...

L'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours est-elle une application immédiate et/ou une application rétroactive ?

Deumier, Pascale

March 2010

International audience(CE Ass. 8 avr. 2009, Commune d'Olivet, RFDA 2009. 449, concl. E. Geffray ; AJ...

L'exécution du travail à l'étranger doit-elle conduire à l'application de la loi étrangère ?

Jault-Seseke, Fabienne

January 2017

International audienceSoc. 13 octobre 2016, n° 15-16.872 (v. aussi nos 15-16.873 et 15-16.874

Réglementation du travail du dimanche : modalités d'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009

Vericel, Marc

November 2009

International audienceDécret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 (JO 22 sept.) Circulaires DGT/20 du 3...

Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684, Loyers et copr. 2016. Repèr...

Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives

Le Bot, Olivier

March 2010

International audienceCE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, à paraître au Lebon avec l...

Du rôle du juge dans l'application de la loi étrangère

Ancel, Bertrand

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre et 8 décembre 199

Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Galloux, Jean-Christophe

May 2019

International audience(Décr. n° 2018-1126 du 11 déc. 2018 relatif à la protection du secret des affa...

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Ancel, Bertrand

March 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. c...

Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

Bureau, Dominique

March 2018

International audienceCom. 20 avr. 2017, n° 15-16.922, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et...

De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

Loquin, Eric

September 2004

International audience(Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de pr...

Application immédiate aux procédures collectives en cours de la loi « Sapin II » en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif (note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031, FS-P+B+I)

Gibirila, Deen

December 2018

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui éc...

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

Lois modifiant l'étendue du secret professionnel

Beaussonie, Guillaume

March 2012

International audience(Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, Loi n° 201...

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

BARBIER, Hugo

January 2017

International audienceLoi du 6 juillet 1989, Loi ALUR du 24 mars 2014, Application immédiate de la l...

L'application d'une loi nouvelle aux contrats en cours est-elle une application immédiate et/ou une application rétroactive ?

Deumier, Pascale

March 2010

International audience(CE Ass. 8 avr. 2009, Commune d'Olivet, RFDA 2009. 449, concl. E. Geffray ; AJ...

L'exécution du travail à l'étranger doit-elle conduire à l'application de la loi étrangère ?

Jault-Seseke, Fabienne

January 2017

International audienceSoc. 13 octobre 2016, n° 15-16.872 (v. aussi nos 15-16.873 et 15-16.874

Réglementation du travail du dimanche : modalités d'application de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009

Vericel, Marc

November 2009

International audienceDécret n° 2009-1134 du 21 septembre 2009 (JO 22 sept.) Circulaires DGT/20 du 3...

Application de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dans le temps : le rétablissement de la faculté pour le preneur de délivrer congé aux échéances triennales serait applicable aux baux commerciaux en cours

Kendérian, Fabien

January 2017

International audience(Rép. min. n° 93154, JOAN Q, 31 mai 2016, p. 4684, Loyers et copr. 2016. Repèr...

Le principe d'application immédiate de la loi répressive plus douce implique l'exercice de pouvoirs de plein contentieux pour le contrôle des sanctions administratives

Le Bot, Olivier

March 2010

International audienceCE, Ass., 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, à paraître au Lebon avec l...

Du rôle du juge dans l'application de la loi étrangère

Ancel, Bertrand

March 1999

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.). - 24 novembre et 8 décembre 199

Le décret d'application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires

Galloux, Jean-Christophe

May 2019

International audience(Décr. n° 2018-1126 du 11 déc. 2018 relatif à la protection du secret des affa...

De l'office du juge dans l'application de la loi étrangère et de l'intérêt à critiquer l'application erronée de la loi française

Ancel, Bertrand

March 2004

International audienceCour de cassation (1re Ch. civ.) - 13 novembre 2003 - Cour de cassation (Ch. c...

Application immédiate de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975 (acte III) : le test du lien de rattachement sérieux de l'opération avec la France

Bureau, Dominique

March 2018

International audienceCom. 20 avr. 2017, n° 15-16.922, D. 2017. 916 ; ibid. 2054, obs. L. d'Avout et...

De l'application immédiate de la loi du 15 mai 2001 modifiant l'article 2061 du code civil : le débat reste ouvert !

Loquin, Eric

September 2004

International audience(Orléans 18 mars 2004, Rev. arb. 2004.391, note D. Bureau, Sa Consortium de pr...

Application immédiate aux procédures collectives en cours de la loi « Sapin II » en matière de responsabilité pour insuffisance d’actif (note s/s Cass. com., 5 septembre 2018, n° 17-15.031, FS-P+B+I)

Gibirila, Deen

December 2018

En l’absence de disposition contraire prévue par elle, la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 qui éc...

La partie qui réclame l'application d'une loi étrangère doit démontrer qu'elle aboutirait à un résultat différent de celui obtenu par l'application de la loi française

Lagarde, Paul

June 1994

International audienceCour de cassation (Ch. com.). - 16 novembre 1993, Soc. Amerford et autre c. Ci...

Lois modifiant l'étendue du secret professionnel

Beaussonie, Guillaume

March 2012

International audience(Loi n° 2011-392 du 14 avril 2011, Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, Loi n° 201...

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

Abstract

Extracted data

L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016

Abstract

Extracted data

Related items

Related items