La méthode d'évaluation des préjudices corporels

Publié dans RFDA 2014, p. 317 CE, 4 e et 5 e s-sect., 16 décembre 2013, Mme de Moraes, req n° 346575, sera publié au recueilInternational audienceEn 1991, à la suite d'une blessure à la main avec un cutter, Mme M. a été prise en charge par le centre hospitalier d'Albertville et bénéficié d'une simple suture, laquelle s'est par la suite révélée insuffisante et a conduit, après plusieurs tentatives de soins, à une amputation des quatrième et cinquième doigts de la main en 1995. La victime a initié un contentieux en 1996 devant le tribunal administratif de Grenoble qui a reconnu la responsabilité du centre hospitalier mais n'a que partiellement fait droit aux prétentions indemnitaires de la requérante 1. Après un appel devant la CAA de Lyon 2 , un pourvoi en cassation 3 , un renvoi en CAA 4 et un nouveau pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat a statué définitivement par l'arrêt du 16 décembre 2013 présentement commenté. L'enjeu de cette longue procédure était purement indemnitaire et a traversé d'ailleurs divers régimes d'indemnisation. La Haute juridiction administrative marque ici un tournant dans ce régime en utilisant pour la première fois la nomenclature des postes de préjudices dite Dintilhac. Au-delà des vertus clarificatrices de cette dernière, son utilisation permet au juge administratif de consacrer la reconnaissance des préjudices temporaires comme des préjudices à part entière et de ne plus les diluer dans les « troubles dans les conditions d'existence ». S'agissant de la réparation du préjudice corporel, le juge administratif s'est toujours démarqué de son homologue judiciaire, ce qui ne manque d'ailleurs pas de troubler les praticiens civilistes quant à la nomenclature des préjudices retenue, voire de les heurter quand aux montants des indemnisations accordées. Il y a là trois enjeux bien distincts : la reconnaissance du préjudice et du principe de réparation intégrale sur laquelle le juge administratif et judiciaire se sont rejoints ; la nomenclature des postes de préjudices sur laquelle le juge administratif tend à rejoindre le juge judiciaire au regard de l'arrêt commenté ; et l'indemnisation du préjudice sur laquelle le juge administratif et le juge judiciaire, sans jamais formellement se prévaloir d'un barème mais seulement d'un référentiel indicatif, continuent de diverger