L’avis 2/15 de la Cour de justice — et maintenant, que faire du partage des compétences entre l’Union et ses États ?

International audienceOpinion 2/15 revive with a dynamic and evolutionary conception of common commercial policy and an extensive enforcement of the AETR doctrine which seems in line with the EU’s stated ambitions regarding the current generation of free trade agreements. However, according to the European Court of Justice some aspects of liberalisation and protection of foreign investments fall within shared competences between the EU and its Member states. The consequences to be drawn form the Court’s opinion remain unclear and subject to divergent interpretations. But the one can be the mixed nature of the current generation of EU’s free trade agreements despites all the institutional and procedural obstacles that it entails. Therefore, opinion 2/15 could reshaped the very content of future EU trade agreements and lower the normative claims of the EU in the field of foreign investment law.L’avis 2/15 de la Cour de justice renoue avec une lecture dynamique et évolutive de la politique commerciale commune et une application étendue de la jurisprudence AETR qui semblent au diapason des ambitions conventionnelles de l’Union en matière d’accords de libre- échange. Pour autant, certains aspects de la libéralisation et de la protection des investissements étrangers continuent de relever d’une compétence de nature partagée. Si les interprétations diffèrent quant à la portée de cette solution dégagée par la Cour de justice, il est possible qu’elle conduise à justifier la mixité de l’actuelle génération d’accords commerciaux de l’Union européenne, avec les difficultés procédurales qui en découlent. L’avis 2/15 pourrait alors redessiner le contenu des futurs accords de l’Union européenne avec une révision à la baisse de ses prétentions normatives dans le domaine du droit des investissements étrangers