L’application au cautionnement du bref délai prévu en matière de crédit mobilier à la consommation

International audienceEn 1989, le législateur a qualifié de "forclusion" le délai de deux ans applicable aux actions relatives au crédit mobilier accordé à un consommateur (C. consom., art. L. 311-37). Il a également précisé que ce délai s'applique au cautionnement garantissant une telle opération. La Cour de cassation a fait le choix d'une application générale, voire extensive, de la forclusion à la sûreté personnelle. Les solutions retenues se révèlent funestes pour les cautions et semblent aller bien au-delà de ce que postule une législation destinée à protéger les emprunteurs. Dès lors, il faut rechercher si les principes élémentaires d'interprétation juridique, comme les règles du cautionnement et du droit des obligations, ne permettent pas de cantonner l'article L. 311-37 à un domaine d'application conforme à sa raison d'être initiale