Donation de biens communs et donation à un enfant commun : qui donc est le donateur ?

Rêves et réalités dans les parrainages d'enfants étrangers au XXe siècle

Denéchère, Yves

September 2015

National audienceDans le prolongement de travaux sur la place et le rôle des enfants dans les relati...

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...

Une donation-partage peut valoir partage successoral empêchant un enfant adultérin de faire valoir les droits que lui a reconnus la loi n° 2001-1035 du 3 décembre 2001

Grimaldi, Michel

June 2008

International audience(Civ. 1re, 14 nov. 2007, Bull. civ. I, n° 360, D. 2008.133, note A. Mbotaingar...